CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au 1er janvier 2021

 

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.panierdesalpes.fr (le « Site »), est édité par :

France Numeric, SAS au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de GAP sous le numéro 850 106 345, dont le siège social est situé au 45 rue des Boutons d’Or, représenté(e) par Laurent Dercourt dument habilité(e),

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR91850106345.

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.

Le Directeur de la publication du Site est Laurent Dercourt.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 07 50 96 92 19 et à l’adresse mail suivante laurent@france-numeric.com.

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

 

Article 3 – OBJET DU CONTRAT

Le Site est un site de vente en ligne de produits alimentaires (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »)

Il est toutefois rappelé expressément que la vente d’alcool est interdite aux mineurs.

3.1 Descriptif des produits vendus

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

3.2 Prix des produits et des services

Pour chaque produit, il est fait mention du prix unitaire en euros et toutes taxes comprises, ainsi que du prix au kilo ou au litre.

Les conditions tarifaires relatives aux frais de livraison font l’objet d’une rubrique consultable en permanence sur le site.

Les frais de port sont par ailleurs détaillés au cours du processus de commande.

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. 

La vente d'alcool étant interdite aux mineurs, le client déclare être âgé de 18 ans révolus au moment de la commande. 

Une fois l’espace créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Ce mot de passe est stocké en base de données pour le bon fonctionnement du site, sous une forme cryptée, de sorte que l’Exploitant ne saurait en avoir l’usage.

Il appartient donc au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. 

La conservation de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son espace client, est effectuée par le Client sous sa seule responsabilité.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des modalités d’accès au Service par le biais de l’identifiant et du mot de passe choisis par le Client, sauf fraude avérée affectant les services internes de l’Exploitant. Le Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Le Client s'engage lors de son inscription à : 

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses qu’il n’est pas autorisé à utiliser. 

  • maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. 

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de difficultés dans l’exécution du contrat dont la cause réside dans l’inexactitude des informations données par le Client, ainsi qu’il est prévu ci-après à l’article 5.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponibles ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

Article 5 – COMMANDES

5.1 Engagements de l’Exploitant

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre : 

  • la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, 

ou

  • la résolution du contrat et le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les quinze (15) jours de la dénonciation du contrat. 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales, les commandes du Client sont fermes et définitives. 

5.2 Processus de commande

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic » : après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « Commander », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. 

Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. 

Le Client déclare par ce procédé avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. 

 

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ; 

  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 

  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

La commande étant stipulée ferme et définitive lors de sa validation, toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant. Ce dernier pourra notamment refuser la modification demandée si la commande est en cours de livraison, sans que le Client soit fondé à former une quelconque réclamation.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une information inexacte fournie lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

5.3 Formation du contrat 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de la validation du paiement.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site, tel que décrit ci-avant. 

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve

Tout e-mail qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse e-mail que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

 

Article 6  – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. 

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. 

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne PayPlug. 

Les commandes sont payées selon modalités qui suivent : 

o    Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la résiliation immédiate du contrat.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

L’Exploitant agissant en vertu des éléments déclaratifs entrés par l’utilisateur à la création du compte, il ne peut être tenu de vérifier l’identité de l’utilisateur. Par conséquent, s’il apparaît que le moyen de paiement utilisé lors d’une commande sur le présent site « panierdesalpes.fr », l’a été en fraude des droits de son propriétaire, ce dernier ne pourra rechercher la responsabilité de l’’établissement bancaire de l’Exploitant ou de ce dernier.

 

Article 7 – PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité dès confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 9– EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France. 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. 

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. 

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un e-mail indiquant au Client la nouvelle date de livraison, qui s’effectuera en tous cas dans un délai maximum de trente (30) jours après validation de la commande

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. 

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. 

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison et envoyée à l’Exploitant dans les deux (2) jours suivant la livraison, délai commençant à courir le lendemain de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel adressé à l’adresse mail suivante : client@panierdesalpes.fr. 

Livraison de produits frais :

Le client devra être présent pour la remise en main propre de sa commande.

En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou de France Numeric ne pourra être engagée en cas d’absence du client aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison. 

Le client est informé que, compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le client ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement du fait de la détérioration des produits livrés.

Pour les produits frais, toute livraison refusée par le client avant la date limite de consommation des produits entraîne un refus d'indemnisation des colis par Chronofresh.

Le remboursement est donc dans ce cas à la libre appréciation du Vendeur.

Plus généralement, tout refus non motivé de prendre livraison du colis ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de l’Exploitant.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Le Client est donc expressément informé de ce qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation, pour l’exécution du présent contrat, compte tenu des produits proposés à la vente sur le site « www.panierdesalpes.fr ».

Article 11 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant : 

    • par email à l’adresse suivante : client@panierdesalpes.fr, en indiquant ses nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant au cas par cas. Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement et, à défaut, en assume toute conséquence dommageable. 

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes, en ce compris toutes conséquences résultant des mesures prises en cas de pandémie ou plus généralement au cours d’un état d’urgence sanitaire. 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation, sans que ces circonstances entraînent un quelconque droit à réparation pour le Client.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier pourra être appelé à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

o   vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

o   vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

o   vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion). 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, dans les deux ans de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L217-15 du code de la consommation, les dispositions des articles           L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ci-après :

Art. L.217-4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Art. L.217-12 du code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Art. L.217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Art. 1641 du code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

 

ARTICLE 14– DONNÉES PERSONNELLES 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

 

Article 15 – LIENS HYPERTEXTES 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. 

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas. 

 

ARTICLE 16 – RESILIATION DU CONTRAT 

 

16.1 Résiliation par l’Exploitant

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations, notamment si un rejet du paiement se révélait postérieurement à l’exécution par l’Exploitant de ses obligations, ou si le Client refusait de prendre livraison des produits sans motif légitime, ou plus généralement de manquement par le Client à l’une des dispositions des conditions particulières ou des présentes conditions générales, l’Exploitant serait fondé à solliciter la résiliation du présent contrat sans préavis, ou sa résolution.

Dans tous les cas, le Client sera redevable du montant du prix total, frais de livraison inclus, majoré de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Exploitant aura la faculté de réclamer en réparation de ses préjudices.

 

16.2 Résiliation par le Client

Le Client peut demander la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, notamment à l’adresse mail suivante : client@panierdesalpes.fr, en cas :

o    de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; dans les deux jours de la livraison selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes conditions générales ;

o   de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint à l’Exploitant, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

o   de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

En toute hypothèse, la réclamation ne pourra prospérer que si sa demande comporte : les motifs détaillés et une description circonstanciée des griefs, la preuve par tout moyen de ce que sa réclamation est fondée (photographie, facture d’achat, etc.) et les réserves écrites, précises, complètes, datées et signées du bordereau de livraison.

Pour le cas où sa demande apparaîtrait fondée, l’Exploitant s’engage à lui rembourser les montants acquittés dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat par le Client, sous réserve du retour effectif de la commande, dans des conditions strictement identiques à celles utilisées pour la livraison, et dont les frais resteront à la charge du Client.

 

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DECLARATIONS DU CLIENT

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

Notamment, il déclare ne faire l’objet d’aucune mesure de protection des majeurs (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, etc.)

L'inscription est exclusivement ouverte aux majeurs capables. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à le représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client. 

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RECLAMATIONS – LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : Service consommateur - France Numeric – 45 rue des boutons d’or – 05000 GAP.

Le client est informé de ce qu’il a la faculté de recourir à une procédure de médiation, en adressant sa demande à …………….[coordonnées complètes du Médiateur agréé : postales, téléphoniques, mail…], ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des règles applicables.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, s’en trouvant ainsi contractuellement lié par leurs stipulations.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

 

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

L’ensemble des informations qui doivent être communiquées préalablement à la conclusion de tout contrat de vente sont communiquées sur le site ou au travers des présentes conditions générales, de sorte qu’elles sont accessibles en permanence.

Le Client reconnaît par conséquent avoir été pleinement informé préalablement à la validation de sa commande, des informations suivantes :

-        Les informations relatives à l’identité de l’Exploitant, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

-        Les caractéristiques essentielles des produits et services y attachés ;

-        Le prix des produits et services y attachés ;

-        La date ou le délai auquel l’Exploitant s'engage à livrer le bien ou exécuter le service ;

-        Les informations relatives aux éventuelles cautions et aux garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et aux autres conditions contractuelles.